Conditions d’utilisation
CGV : (conditions générales de vente) : vente physique
1. Domaine d’application
a) Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles relatives à l'achat entre le client et l’entreprise DNA Mobile SA désignée ci-après comme « le vendeur ».
b) Le/La client(e) déclare être une personne physique d’âge majeure ou une entité morale, ayant la capacité juridique d’accepter ces conditions générales de vente et d’effectuer une commande sur le site ou en magasin.
c) La version de ces CGV valable au moment de la conclusion du contrat fait foi.
2. Réalisation du contrat
a) La présentation de la gamme de produits DNA Mobile SA sur le site web de l'entreprise ou dans les catalogues, listes de prix, etc., constitue une offre sans engagement de conclusion de contrat. En particulier, les produits qui y figurent ne peuvent être commandés que dans la limite des stocks disponibles. Les photos imprimées dans les catalogues ou publiées sur le site web servent uniquement d'illustration et sont sans engagement.
b) Un devis est effectué avec le client au début du processus de vente. Ce dernier est valable durant une période limitée jusqu’à la fin du mois en cours.
c) La commande du client marque la conclusion du contrat de vente.
d) Les détails techniques du produit acheté sont connus du client qui a notamment pu en prendre connaisse grâce à la fiche technique de chaque produit disponible sur le site internet www.miloo.com. Un changement ultérieur de la commande est en principe exclu. Une éventuelle modification du contrat de vente exige toujours l'accord préalable du vendeur. Les coûts engendrés par cette modification sont à la charge du client.
e) La validation d’une commande ne garantit pas toujours la bonne disponibilité des produits (erreur de stock possible). En cas d'indisponibilité DNA Mobile SA se réserve le droit d'annuler la vente après avoir proposé une alternative de remplacement et s'engage à rembourser le/la client(e) sous 15 jours ouvrés maximum.
3. Peine conventionnelle
a) L’annulation d’une commande par le client se traduit par une pénalité de 20% du prix de vente à payer au vendeur (art. 160 CO).
4. Enlèvement, échéance et paiement
a) Dès la commande, le client verse au vendeur un acompte correspondant au minimum à 50% du prix d’achat exigé. Le règlement du prix d'achat restant est exigible au moment de la livraison. En cas de paiement par carte de crédit, virement bancaire ou postal, le prix de vente est considéré comme payé à partir du moment où l'établissement financier correspondant peut confirmer à DNA Mobile SA la réception inconditionnelle du paiement.
b) Le délai de livraison est de 3 à 6 semaines à compter de la date de confirmation de commande et du paiement du 50% du prix de vente (acompte).
c) DNA Mobile SA se réserve le droit de rallonger le délai de livraison en cas de problème d’approvisionnement ou autre, bien évidemment elle se doit d’en informer le client dans les meilleurs délais.
d) Dès que le vélo configuré selon les exigences du client est prêt à être livré, le vendeur en informe le client et convient avec lui d'une date de remise.
e) Au moment de la livraison, le vendeur fait signer au client une « feuille de livraison », confirmant que le produit est conforme à ses attentes. Une fois la feuille de livraison signée,
aucun retour du produit n’est possible, sauf problème de qualité couvert par la garantie de vente (Ch. 8 et 9).
f) DNA Mobile SA accepte les paiements en espèces, cartes bancaires, virements bancaires et Twint.
g) Si le client ne récupère pas le produit à la date convenue, DNA Mobile SA adresse une mise en demeure au client et, si le client ne se présente toujours pas sous 30 jours après l’envoi par DNA Mobile SA de la mise en demeure, DNA Mobile SA peut résilier le contrat.
h) Si, à titre exceptionnel, la remise du produit intervient avant le paiement intégral du prix d'achat ou si le paiement s'avère par la suite incomplet DNA Mobile SA est autorisée à lancer une procédure auprès de l’Office des Poursuites en cas de refus de paiement du solde du. La commande signée vaut titre de mainlevée.
5. Droit de retour
a) Le/la client(e) dispose d’un délai de 7 jour franc à partir de la réception de la livraison pour effectuer un retour du colis – à ses frais – si les produits ne lui conviennent pas. Cette disposition ne s’applique pas aux vélos, qui ne peuvent être repris.
b) Les produits renvoyés - hors vélos - doivent impérativement être neufs et dans leur emballage d’origine, non utilisés, non portés, non usés, non lavés, non modifiés et non abimés, sans aucune trace d’utilisation que ce soit. Accessoires, notices d’emploi ou et documentation accompagnant ce produit doivent également être présents dans le colis. En cas d’annulation et de renvoi de marchandises par le/la client(e), DNA Mobile SA rembourse la valeur de ces produits retournés déduction faite des frais de livraison au/à la client(e) dans un délai de quinze jours ouvrés après réception et contrôle de la marchandise.
6. Prix et retards de paiement
a) Les prix mentionnés sur le site web et en magasin s'entendent comme prix indicatifs incluant la TVA et s’entendent en francs suisses (CHF).
b) Le prix des produits ne comprend pas les frais de livraison au/à la client(e), qui viennent s’ajouter à la facture finale. Dans le cas où le client vient récupérer lui-même sa commande en magasin, aucun frais de livraison ne lui seront facturés.
c) Toute facture non payée à la date d’exigibilité porte intérêts à 5% par an. DNA Mobile SA se réserve le droit de revendiquer des dommages-intérêts supplémentaires.
7. Services
a) Les services font l’objet d’un devis validé par le client au préalable.
b) Sauf exception, le vélo est retourné au client seulement après réception du paiement de la totalité de la somme.
c) Si le vendeur accorde à titre exceptionnel un délai de paiement au client et si ce délai s'écoule sans donner lieu au règlement, le paiement est automatiquement considéré comme étant en souffrance, même sans l'émission d'un rappel.
d) Toute facture non payée à la date d’exigibilité porte intérêts à 5% par an. DNA Mobile SA se réserve le droit de revendiquer des dommages-intérêts supplémentaires.
e) Suite à un service, si le client ne récupère pas son vélo, le client se verra facturer un loyer de 20 CHF par jour à partir d’une semaine ouvrable.
f) La main d’œuvre d’un premier service est incluse dans le prix de vente du vélo et est à effectuer durant les premiers 300 à 400 km et la première année suivant l’achat. En cas de dépassement du nombre de kilomètres, l’entreprise se réserve le droit de facturer ce service au client. Les éventuelles pièces détachées à remplacer ne sont pas incluses dans ce service et sont à la charge du client.
8. Garantie
a) La garantie d’un vélo neuf acheté sur le site www.miloo.com ou dans une boutique DNA Mobile SA est d’une durée de 2 ans à compter de la date de livraison/réception.
b) La garantie pour un vélo d’occasion acheté sur le site www.miloo.com ou dans une boutique DNA Mobile SA est d’une durée d’un an à compter de la date de livraison/réception.
9. Exclusions de garantie
a) La garantie ne s’applique qu’au propriétaire initial et n’est pas transmissible.
b) La garantie ne couvre que les vélos et les composants de vélo achetés auprès de DNA Mobile SA et n’est valide que dans le pays dans lequel le vélo ou le composant a été acheté.
c) La garantie ne couvre pas les dommages et/ou défauts résultants des conditions suivantes
:
i. Utilisation, manipulation, entretien ou surcharge du produit de façon contraire à ses spécifications, à l’usage normal ou instructions se trouvant dans le manuel d’utilisateur disponible sur le site www.miloo.com ;
ii. Détérioration normale. Les pièces et composants sont sujets à des durées de vie différentes selon l’utilisation, la charge, le temps, les conditions de la route, etc. ;
iii. La finition/peinture est considérée comme consommable et n’est pas incluse dans la garantie ;
iv. Si un composant du vélo a été réassemblé, réparé ou modifié par du personnel non autorisé par DNA Mobile SA ;
v. Si le vélo a été exposé à un incendie, à une inondation ou à un accident, à une action inappropriée par une partie tierce et/ou en cas d’événement hors du contrôle de DNA Mobile SA ;
vi. Suite à la modification du cadre, de la fourche, de la potence et d’autres composants ;
vii. Suite à l’installation de pièces, d’accessoires, d’un moteur ou de batteries non initialement compatible avec le vélo vendu ;
viii. Si la référence du cadre et/ou l’étiquette de service a été décollée, modifiée ou manipulée de manière à la rendre illisible.
d) Il n’existe aucune autre garantie que celles établies par ce document. Cette garantie ne peut être modifiée que par DNA Mobile SA.
e) Si l’un des éléments de cette garantie n’est pas conforme aux réglementations en vigueur, elle devra être envisagée individuellement du reste de cette garantie, qui reste celle à appliquer et qui prévaut sur la loi locale.
f) Le client doit utiliser raisonnablement le produit selon les consignes qui lui sont fournies, stocker le produit dans de bonnes conditions, respecter le programme de lubrification et veiller à ce que le produit soit bien entretenu. En cas de constatation de problème sur le produit, il est conseillé au client d’arrêter immédiatement d’utiliser le vélo et emmener la (ou les) pièce(s) défectueuses auprès d’un magasin DNA Mobile SA afin d’activer la garantie (dans le cadre de la période de garantie). Le transport du vélo ou de l’un de ses composants est à la seule charge du propriétaire.
g) Toute réclamation concernant cette garantie doit être déposée auprès d’un magasin DNA Mobile SA. Toute réclamation doit être accompagnée d’une preuve d’achat (copie digitale ou physique).
10. Droit applicable
a) Tout litige entre le client et le vendeur est soumis au droit suisse. Le for est à Genève.
11. Protection des données
a) Toutes les données personnelles des client(e)s qui sont collectées en magasin DNA Mobile SA ou sur le site internet www.miloo.com sont nécessaires au traitement des commandes et à la facturation. Dans le respect de la sphère privée du/de la client(e), ces données ne sont pas communiquées à des tiers, autre que nos prestataires de service. Sur demande écrite, le/la client(e) dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données récoltées par le site et le/la concernant.
b) Le détail de la politique de traitement des données de DNA Mobile SA est disponible sur le site www.miloo.com.
CGV (conditions générales de vente) : vente en ligne
12. Domaine d’application
d) Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles relatives à l'achat entre le client et l’entreprise DNA Mobile SA désignée ci-après comme « le vendeur ».
e) Le/La client(e) déclare être une personne physique d’âge majeure ou une entité morale, ayant la capacité juridique d’accepter ces conditions générales de vente et d’effectuer une commande sur le site ou en magasin.
f) La version de ces CGV valable au moment de la conclusion du contrat fait foi.
13. Réalisation du contrat
f) La présentation de la gamme de produits DNA Mobile SA sur le site web de l'entreprise ou dans les catalogues, listes de prix, etc., constitue une offre sans engagement de conclusion de contrat. En particulier, les produits qui y figurent ne peuvent être commandés que dans la limite des stocks disponibles. Les photos imprimées dans les catalogues ou publiées sur le site web servent uniquement d'illustration et sont sans engagement.
g) La commande en ligne est validée uniquement après que le paiement de 100% de la somme soit effectué par le client.
h) Les détails techniques du produit acheté sont connus du client qui a nomment pu en prendre connaisse grâce à la fiche technique de chaque produit disponible sur le site internet www.miloo.com. Un changement ultérieur de la commande est en principe exclu. Une éventuelle modification du contrat de vente exige toujours l'accord préalable du vendeur. Les coûts engendrés par cette modification sont à la charge du client.
i) La validation d’une commande ne garantit pas toujours la bonne disponibilité des produits (erreur de stock possible). En cas d'indisponibilité DNA Mobile SA se réserve le droit d'annuler la vente après avoir proposé une alternative de remplacement et s'engage à rembourser le/la client(e) sous 15 jours ouvrés maximum.
14. Peine conventionnelle
a) L’annulation d’une commande par le client se traduit par une pénalité de 20% du prix de vente à payer au vendeur (art. 160 CO).
15. Enlèvement, échéance et paiement
i) En cas de paiement par carte de crédit, virement bancaire ou postal, ou en cas de règlement comptant, le prix de vente est considéré comme payé à partir du moment où
l'établissement financier correspondant peut confirmer à DNA Mobile SA la réception inconditionnelle du paiement.
j) Le délai de livraison est de 3 à 6 semaines à compter de la date de confirmation de commande et du paiement du 100% du prix de vente.
k) DNA Mobile SA se réserve le droit de rallonger le délai de livraison en cas de problème d’approvisionnement ou autre, bien évidemment elle se doit d’en informer le client dans les meilleurs délais.
l) Dès que le vélo configuré selon les exigences du client est prêt à être livré, le vendeur en informe le client et convient avec lui d'une date de remise.
m) Au moment de la livraison, le vendeur fait signer au client une « feuille de livraison », confirmant que le produit est conforme à ses attentes. Une fois la feuille de livraison signée, aucun retour du produit n’est possible, sauf problème de qualité couvert par la garantie de vente (Ch. 8 et 9).
n) DNA Mobile SA accepte les paiements en espèces, cartes bancaires, virements bancaires et Twint.
o) Si le client ne récupère pas le produit à la date convenue, DNA Mobile SA adresse une dernière mise en demeure au client et, si ce dernier ne se présente toujours pas sous 30 jours, DNA Mobile SA peut résilier le contrat.
p) Si, à titre exceptionnel, la remise du produit intervient avant le paiement intégral du prix d'achat ou si le paiement s'avère par la suite incomplet DNA Mobile SA est autorisée à lancer une procédure auprès de l’Office des Poursuites en cas de refus de paiement du solde du. La commande signée vaut titre de mainlevée.
16. Droit de retour
c) Le/la client(e) dispose d’un délai de 7 jour franc à partir de la réception de la livraison pour effectuer un retour du colis – à ses frais – si les produits ne lui conviennent pas. Cette disposition ne s’applique pas aux vélos, qui ne peuvent être repris.
d) Les produits renvoyés doivent impérativement être neufs et dans leur emballage d’origine, non utilisés, non portés, non usés, non lavés, non modifiés et non abimés, sans aucune trace d’utilisation que ce soit. Accessoires, notices d’emploi ou et documentation accompagnant ce produit doivent également être présents dans le colis. En cas d’annulation et de renvoi de marchandises par le/la client(e), DNA Mobile SA rembourse la valeur de ces produits retournés déduction faite des frais de livraison au/à la client(e) dans un délai de quinze jours ouvrés après réception et contrôle de la marchandise.
17. Prix et retards de paiement
d) Les prix mentionnés sur le site web et en magasin s'entendent comme prix indicatifs incluant la TVA et s’entendent en francs suisses (CHF).
e) Le prix des produits ne comprend pas les frais de livraison au/à la client(e), qui viennent s’ajouter à la facture finale. Dans le cas où le client vient récupérer lui-même sa commande en magasin, aucun frais de livraison ne lui seront facturés.
f) Toute facture non payée à la date d’exigibilité porte intérêts à 5% par an. DNA Mobile SA se réserve le droit de revendiquer des dommages-intérêts supplémentaires.
18. Services
g) Les services font l’objet d’un devis validé par le client au préalable.
h) Sauf exception, le vélo est retourné au client seulement après réception du paiement de la totalité de la somme.
i) Si le vendeur accorde à titre exceptionnel un délai de paiement au client et si ce délai s'écoule sans donner lieu au règlement, le paiement est automatiquement considéré comme étant en souffrance, même sans l'émission d'un rappel.
j) Toute facture non payée à la date d’exigibilité porte intérêts à 5% par an. DNA Mobile SA se réserve le droit de revendiquer des dommages-intérêts supplémentaires.
k) Suite à un service, si le client ne récupère pas son vélo, le client se verra facturer un loyer de 20 CHF par jour à partir d’une semaine ouvrable.
l) La main d’œuvre d’un premier service est incluse dans le prix de vente du vélo et est à effectuer durant les premiers 300 à 400 km et la première année suivant l’achat. En cas de dépassement du nombre de kilomètres, l’entreprise se réserve le droit de facturer ce service au client. Les éventuelles pièces détachées à remplacer ne sont pas incluses dans ce service et sont à la charge du client.
19. Garantie
c) La garantie d’un vélo neuf acheté sur le site www.miloo.com ou dans une boutique DNA Mobile SA est d’une durée de 2 ans à compter de la date de livraison/réception.
d) La garantie pour un vélo d’occasion acheté sur le site www.miloo.com ou dans une boutique DNA Mobile SA est d’une durée d’un an à compter de la date de livraison/réception.
20. Exclusions de garantie
h) La garantie ne s’applique qu’au propriétaire initial et n’est pas transmissible.
i) La garantie ne couvre que les vélos et les composants de vélo achetés auprès de DNA Mobile SA et n’est valide que dans le pays dans lequel le vélo ou le composant a été acheté.
j) La garantie ne couvre pas les dommages et/ou défauts résultants des conditions suivantes
:
ix. Utilisation, manipulation, entretien ou surcharge du produit de façon contraire à ses spécifications, à l’usage normal ou instructions se trouvant dans le manuel d’utilisateur disponible sur le site www.miloo.com ;
x. Détérioration normale. Les pièces et composants sont sujets à des durées de vie différentes selon l’utilisation, la charge, le temps, les conditions de la route, etc. ;
xi. La finition/peinture est considérée comme consommable et n’est pas incluse dans la garantie ;
xii. Si un composant du vélo a été réassemblé, réparé ou modifié par du personnel non autorisé par DNA Mobile SA ;
xiii. Si le vélo a été exposé à un incendie, à une inondation ou à un accident, à une action inappropriée par une partie tierce et/ou en cas d’événement hors du contrôle de DNA Mobile SA ;
xiv. Suite à la modification du cadre, de la fourche, de la potence et d’autres composants ;
xv. Suite à l’installation de pièces, d’accessoires, d’un moteur ou de batteries non initialement compatible avec le vélo vendu ;
xvi. Si la référence du cadre et/ou l’étiquette de service a été décollée, modifiée ou manipulée de manière à la rendre illisible.
k) Il n’existe aucune autre garantie que celles établies par ce document. Cette garantie ne peut être modifiée que par DNA Mobile SA.
l) Si l’un des éléments de cette garantie n’est pas conforme aux réglementations en vigueur, elle devra être envisagée individuellement du reste de cette garantie, qui reste celle à appliquer et qui prévaut sur la loi locale.
m) Le client doit utiliser raisonnablement le produit selon les consignes qui lui sont fournies, stocker le produit dans de bonnes conditions, respecter le programme de lubrification et veiller à ce que le produit soit bien entretenu. En cas de constatation de problème sur le produit, il est conseillé au client d’arrêter immédiatement d’utiliser le vélo et emmener la (ou les) pièce(s) défectueuses auprès d’un magasin DNA Mobile SA afin d’activer la garantie (dans le cadre de la période de garantie). Le transport du vélo ou de l’un de ses composants est à la seule charge du propriétaire.
n) Toute réclamation concernant cette garantie doit être déposée auprès d’un magasin DNA Mobile SA. Toute réclamation doit être accompagnée d’une preuve d’achat (copie digitale ou physique).
21. Droit applicable et for
a) Tout litige entre le client et le vendeur est soumis au droit suisse. Le for est à Genève.
22. Protection des données
c) Toutes les données personnelles des client(e)s qui sont collectées en magasin DNA Mobile SA ou sur le site internet www.miloo.com sont nécessaires au traitement des commandes et à la facturation. Dans le respect de la sphère privée du/de la client(e), ces données ne sont pas communiquées à des tiers, autre que nos prestataires de service. Sur demande écrite, le/la client(e) dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données récoltées par le site et le/la concernant.
d) Le détail de la politique de traitement des données de DNA Mobile SA est disponible sur le site www.miloo.com.
